CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service ULITIA Flotte — flotte.ulitia.fr · Version 1.0 — 6 mai 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le prestataire : Ulrich Falcioni, auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne ULITIA

SIRET : 502 344 542 00050

Registre : RNE — auto-entrepreneur (entreprise individuelle)

Adresse : Saint-Quentin-la-Poterie, 30700 Gard

Email : serviceclient@ulitia.fr

Site : flotte.ulitia.fr

Et :

Le client : toute personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit au service ULITIA Flotte.

Toute souscription au service ULITIA Flotte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet du contrat

ULITIA Flotte est un service SaaS (logiciel en tant que service) accessible en ligne via l'adresse flotte.ulitia.fr. Il permet aux entreprises disposant d'une flotte de véhicules de :

• Surveiller les échéances des documents obligatoires de leurs chauffeurs et véhicules (permis, FCO, carte conducteur, visite médicale, contrôle technique, assurance, etc.)
• Recevoir des alertes automatiques par email à 60, 30 et 15 jours avant expiration de chaque document
• Consulter un récapitulatif hebdomadaire de l'état documentaire de la flotte
• Accéder au module État Descriptif départ/arrivée dès sa disponibilité (inclus sans surcoût)

Le service est fourni tel quel (« as is »), en mode SaaS. ULITIA ne fournit pas de logiciel installé sur les équipements du client.

3. Tarifs et conditions tarifaires

3.1 Grille tarifaire

Les tarifs applicables au service ULITIA Flotte sont les suivants, exprimés hors taxes (HT) :

TVA non applicable — ULITIA opère en auto-entrepreneur en franchise de TVA, article 293 B du Code général des impôts. Les prix HT et TTC sont identiques pour le client.

3.2 Offre de lancement

ULITIA propose une offre de lancement à prix réduit sur la 1ère année d'abonnement. Cette offre est valable pour toute souscription tant qu'elle est affichée sur le site flotte.ulitia.fr. ULITIA se réserve le droit de mettre fin à cette offre à tout moment, sans préavis, pour les nouvelles souscriptions. Les clients ayant bénéficié de l'offre de lancement conservent leur tarif pour la durée de la 1ère année.

3.3 Révision des tarifs

ULITIA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité.

4. Modalités de paiement

4.1 Mode de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées au client lors de l'émission de la facture.

4.2 Délai de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture. L'accès au service est activé à réception du virement, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la confirmation de réception du paiement.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ULITIA se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement ULITIA Flotte est souscrit pour une durée d'un an, à compter de la date d'activation du compte. Il est renouvelable chaque année.

5.2 Renouvellement tacite

L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, pour une nouvelle période d'un an, aux tarifs en vigueur à la date de renouvellement.

ULITIA adresse au client un email de rappel 60 jours, puis 30 jours avant l'échéance de son abonnement, l'informant du renouvellement automatique à venir et du tarif applicable. Le client qui ne souhaite pas renouveler doit adresser sa demande de résiliation par email à serviceclient@ulitia.fr avant la date d'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client professionnel est informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans un délai raisonnable avant l'échéance.

5.3 Résiliation avant renouvellement

En cas de résiliation avant l'échéance annuelle, ou si le paiement de renouvellement n'est pas reçu dans les 30 jours suivant l'échéance :

• Les alertes automatiques sont désactivées
• Le support est suspendu
• Sauf instruction contraire du client, ses données sont conservées en lecture seule pendant 5 ans (durée alignée sur les obligations du Code des transports)
• Au terme de cette période, les données sont supprimées définitivement. Le client peut, à tout moment, demander la suppression immédiate ou la restitution de ses données par email à serviceclient@ulitia.fr, conformément à l'article 28.3.g du RGPD

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante de l'année en cours.

5.4 Résiliation anticipée

Le client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande par email à serviceclient@ulitia.fr. La résiliation prend effet à la date d'échéance annuelle suivante. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante de l'année en cours.

5.5 Résiliation par ULITIA

ULITIA se réserve le droit de résilier l'accès au service en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement persistant, utilisation frauduleuse du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Accès au service et disponibilité

ULITIA s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. En cas d'interruption planifiée, ULITIA s'efforcera d'en informer les clients par email dans un délai raisonnable.

ULITIA ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures (pannes réseau, défaillances d'hébergeur, force majeure).

L'accès au service nécessite une connexion Internet. Le client est seul responsable de la qualité de sa connexion.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et tout au long de l'utilisation du service
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Informer ULITIA dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance
• S'assurer que la saisie des données de ses chauffeurs est conforme aux obligations légales qui lui incombent en tant qu'employeur (information des salariés, base légale du traitement)

8. Responsabilités et limitations

8.1 Responsabilité d'ULITIA

ULITIA s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel. ULITIA est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

ULITIA ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences d'une information erronée saisie par le client (date d'expiration incorrecte, document manquant, etc.)
• Des amendes, sanctions ou pertes subies si le client n'a pas saisi l'intégralité de ses documents dans le service
• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner
• Des interruptions de service liées à des causes extérieures à ULITIA

En tout état de cause, la responsabilité d'ULITIA est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'année en cours.

8.2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit dans le service. ULITIA ne vérifie pas la conformité réglementaire des documents du client.

Le client est responsable de l'utilisation qui est faite du service par ses administrateurs et ses collaborateurs.

9. Protection des données personnelles — Clause de sous-traitance

9.1 Rôles respectifs

Dans le cadre du service ULITIA Flotte, les parties reconnaissent les rôles suivants au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) :

• Le client est responsable de traitement pour les données personnelles de ses chauffeurs et conducteurs qu'il saisit dans le service
• ULITIA agit en qualité de sous-traitant pour ces données, sur instruction du client
• ULITIA est responsable de traitement pour les données des représentants du client (admins du compte)

9.2 Engagements d'ULITIA en tant que sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, ULITIA s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles des chauffeurs que sur instruction documentée du client (fourniture du service)
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées (chiffrement, isolation des données, contrôle d'accès)
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans en informer préalablement le client
• Notifier le client de toute violation de données dans un délai de 72 heures
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue de la relation contractuelle, selon le choix du client
• Mettre à disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations

9.3 Engagements du client en tant que responsable de traitement

Le client s'engage à :

• Avoir une base légale valide pour le traitement des données personnelles de ses chauffeurs
• Informer ses chauffeurs du traitement de leurs données personnelles dans ULITIA Flotte
• Ne saisir dans le service que les données strictement nécessaires à la gestion documentaire
• Traiter toute demande d'exercice de droits (accès, rectification, effacement) émanant de ses chauffeurs

Pour toute question relative à la protection des données, le client peut contacter ULITIA à l'adresse serviceclient@ulitia.fr. La politique de confidentialité complète est disponible sur flotte.ulitia.fr.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service ULITIA Flotte (logiciel, interface, code source, base de données, marque, logos) sont la propriété exclusive d'Ulrich Falcioni / ULITIA et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription au service confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation à d'autres fins est strictement interdite.

Les données saisies par le client dans le service restent la propriété exclusive du client. ULITIA n'acquiert aucun droit sur ces données.

11. Force majeure

ULITIA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne générale d'infrastructure Internet, etc.).

ULITIA informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et de sa durée prévisible.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation par email à serviceclient@ulitia.fr.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nîmes.

13. Modification des CGV

ULITIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance du client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

La version des CGV en vigueur est toujours consultable sur flotte.ulitia.fr.

ULITIA — flotte.ulitia.fr — serviceclient@ulitia.fr — SIRET 502 344 542 00050 — Version 1.0 — 6 mai 2026